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Les règles de l’UE en matière de financement durable retardées

L’Union européenne a retardé à la fin du mois d’avril ses plans pour finaliser les règles de financement durable, ont déclaré des responsables, face à l’opposition de certains États membres concernant les industries du gaz et des biocarburants. 

La Commission européenne espérait publier la dernière partie liée au climat de sa liste d’activités économiques « vertes » destinées à canaliser des liquidités dans des projets bas carbone en janvier. 

Mais sa proposition de projet de novembre a déclenché une réaction de dernière minute de la part de pays cherchant à qualifier l’énergie gazière de durable. Des milliers de réponses citoyennes ont également demandé à l’UE de ne pas rompre l’alignement des règles sur ses objectifs écologiques, ce qui a incité la Commission à les suspendre et à demander à des experts-conseils de nouvelles recommandations. 

La version finale des règles est désormais attendue dans la seconde quinzaine d’avril, ont déclaré des responsables de l’UE. La conception de la soi-disant taxonomie a déclenché des mois de lobbying acharné de la part d’industries désireuses de rendre leurs activités économiques attractives pour les milliards d’euros d’investissements à la recherche d’une maison « verte ». 

Débat sur la taxonomie

Face au refus de certaines entreprises et gouvernements, des sources ont déclaré que les options de l’UE incluent la dilution des critères que les activités économiques doivent respecter pour obtenir un label « vert », la création de nouveaux labels « semi-durables » pour ceux qui ne sont pas entièrement compatibles avec les objectifs climatiques de l’UE, ou tenir ferme sur les règles actuelles. 

Dans sa forme actuelle, la taxonomie reconnaît les activités « de transition » qui ne peuvent pas encore être rendues pleinement durables, mais qui ont des émissions inférieures à la moyenne de l’industrie et ne bloquent pas les actifs polluants ou évincent les alternatives à faible émission de carbone. 

Les règles reconnaissent également les investissements verts réalisés par les entreprises polluantes. Si une compagnie pétrolière investissait dans un parc éolien, elle pourrait qualifier cette dépense de verte. Ces flexibilités ne vont pas assez loin pour les pays qui recherchent des critères climatiques plus faibles pour des activités telles que la production d’électricité au gaz. 

Définition des activités vertes et en transition

Dans un document daté du 18 décembre, 10 pays dont la Bulgarie, la Pologne et la Slovaquie ont exhorté la Commission à offrir aux usines à gaz existantes un label vert, en leur donnant un seuil « réalisable » qu’elles peuvent atteindre. 

Le projet de règles comprend des critères auxquels les centrales électriques devraient satisfaire pour être qualifiées d’activité « verte », à savoir un seuil d’émission maximal auquel les centrales à gaz d’aujourd’hui ne peuvent pas se conformer. 

D’autres critiques ont utilisé la consultation de l’UE de décembre pour demander des modifications aux règles relatives à l’énergie produite à partir de matières organiques telles que le bois. 

Le projet de règles désignait la bioénergie comme une activité « de transition » plutôt que comme une activité entièrement verte. 

La consultation a reçu plus de 46 000 réponses, dont 97% provenaient de particuliers, selon l’analyse de l’ONG InfluenceMap, qui suit le lobbying de l’UE. Une part importante des réponses des entreprises est venue de groupes suédois, dont beaucoup recherchent des critères plus cléments en matière de foresterie et de bioénergie, a déclaré InfluenceMap. 

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